Notre site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement. Pour améliorer votre expérience, d’autres cookies peuvent être utilisés : vous pouvez choisir de les désactiver. Cela reste modifiable à tout moment via le lien Cookies en bas de page.

 
Une question ?Professionnels - Collectivités - Associations - Particuliers+33 (0)4.74.63.13.18du lundi au vendredi, 8h30-12h / 14h-18h30
Total :  0,00 € HT
Mon compte
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe perdu ?
Je m'inscris
Personnalisation de produit
BRODERIE
Personnalisation de produit
SERIGRAPHIE

Le blog Veditex
La rentrée des classes

  Veditex, spécialiste dans la vente de vêtements de travail pour les professionnels et...

SHOES FOR CREWS : Une nouvelle marque arrive !Shoes for Crews

Retrouvez dès à présent la marque sur Veditex.com Découvrez dès à présent la marque de chaussures...

Personnalisez vos vêtements professionnels Personnalisation de vêtements professionnels par Veditex

Le vêtement de travail reflète le professionnalisme de l’entreprise aussi bien pour vos clients que...

 

HYGIENE ET SECURITE

VEDITEX vous informe des obligations et sanctions prévues en cas de manquement à la sécurité et à la protection des employés.

Les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premiers secours

VOS OBLIGATIONS :  

Nouveau Code du Travail

Art L4121-1 et suivant (ancien L230-2 et suivant) :

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement."

Art R4224-14 (ancien R232-1-6 al.1) :

"Les lieux de travail sont équipés d'un MATERIEL DE PREMIERS SECOURS adapté à la nature des risques et facilement accessible."

Art R4224-15 (ancien R241-39) :

Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :

1°- Chaque atelier ou sont accomplis des travaux dangereux

2°- Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours ou sont réalisés des travaux dangereux.

Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.

Art R4224-23 ( ancien R232-1-6 AL 2) :

" Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux."

LES SANCTIONS :

Responsabilité Pénale

Art L4741-1 (ancien L263-2) du code du travail:

Amende de 3750 euros et un an d'emprisonnement ou de l'une des deux peines seulement.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 9000 euros.

Art 221-6 du Code Pénal:

75 000 euros d'amende et 5 ans de détentions en cas d'accident entraîné par un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposé par la loi.

Une condamnation à l'affichage du jugement est en outre extrêmement fréquente.

Responsabilité Civile

La jurisprudence des Cours et Tribunaux se montre plus stricte en cette matière.

Modifié le mercredi 03 juin 2015


HAUT