HYGIENE ET SECURITE

VOS OBLIGATIONS :  

Nouveau Code du Travail

Art L4121-1 et suivant (ancien L230-2 et suivant) :

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement."

Art R4224-14 (ancien R232-1-6 al.1) :

"Les lieux de travail sont équipés d'un MATERIEL DE PREMIERS SECOURS adapté à la nature des risques et facilement accessible."

Art R4224-15 (ancien R241-39) :

Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :

1°- Chaque atelier ou sont accomplis des travaux dangereux

2°- Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours ou sont réalisés des travaux dangereux.

Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.

Art R4224-23 ( ancien R232-1-6 AL 2) :

" Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux."

LES SANCTIONS :

Responsabilité Pénale

Art L4741-1 (ancien L263-2) du code du travail:

Amende de 3750 euros et un an d'emprisonnement ou de l'une des deux peines seulement.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 9000 euros.

Art 221-6 du Code Pénal:

75 000 euros d'amende et 5 ans de détentions en cas d'accident entraîné par un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposé par la loi.

Une condamnation à l'affichage du jugement est en outre extrêmement fréquente.

Responsabilité Civile

La jurisprudence des Cours et Tribunaux se montre plus stricte en cette matière.